J.O. 107 du 7 mai 2006
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Décision n° 2005-1176 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-816 du 4 septembre 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 97-525 du 25 février 1997 et n° 2002-529 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511176S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions no 97-525 du 25 février 1997 et no 2002-529 du 5 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Paris, Compiègne, Etampes et Provins ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SNC Performances sur les zones de Paris, Compiègne, Etampes et Provins est transférée à la société SAS RFM Entreprises.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis